Demande de la Règle des 30% (Dispositif fiscal pour expatriés)
Déclaration fiscale aux Pays-Bas pour entrepreneurs américains et talents internationaux
Le dispositif fiscal pour expatriés (connu sous le nom de la règle des 30%) offre un avantage fiscal significatif aux professionnels hautement qualifiés qui s’installent aux Pays-Bas.
Il permet qu’une part allant jusqu’à 30% de votre salaire brut soit versée hors taxe. À partir du 01-01-2027, cet avantage sera réduit à 27%, ce qui rend la demande anticipée plus précieuse que jamais.
Principaux avantages de notre service
Réduction de la charge fiscale
Jusqu’à 30% de vos revenus (27% à partir de 2027) sont exonérés d’impôt grâce au dispositif expatrié.
Processus de demande efficace
Accompagnement expert pour simplifier et accélérer votre demande de règle des 30%.
Garantie de conformité
Nous assistons les employeurs dans l’application correcte du dispositif expatrié dans les systèmes de paie (via notre service de paie).
Notre service comprend
Évaluation d’éligibilité
Évaluation de vos qualifications pour confirmer l’éligibilité à la règle des 30%.
Préparation des documents
Assistance dans la collecte et l’organisation des documents essentiels pour votre demande.
Soumission de la demande
Dépôt complet de votre demande auprès de l’Administration fiscale néerlandaise pour garantir son exactitude.
Coordination avec l’employeur
Conseils aux employeurs pour les ajustements corrects de la paie et la conformité.
Support en cas de recours
Aide pour contester une demande rejetée ou demander une révision.
Suivi de conformité continu
Assurer que votre statut de règle des 30% reste valide et conforme à la réglementation néerlandaise.
Débloquez les avantages de la règle des 30% avec notre expertise
Processus étape par étape
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Étape 1
Consultation initiale
Évaluation de votre parcours, détails d’emploi et situation de relocalisation.
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Étape 2
Confirmation d’éligibilité
Vérification que vos qualifications répondent aux critères de l’administration fiscale néerlandaise.
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Étape 3
Préparation des documents
Collecte des documents essentiels, dont votre contrat de travail et les détails de relocalisation.
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Étape 4
Soumission de la demande
Dépôt de votre demande de règle des 30% auprès de l’Administration fiscale néerlandaise.
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Étape 5
Suivi de l’état
Suivi de votre demande et gestion de tous les suivis nécessaires.
Erreurs courantes à éviter
Documents manquants
Le défaut de fournir un dossier complet peut retarder ou rejeter votre demande.
Dépôt tardif
Un dépôt retardé peut entraîner la perte de votre éligibilité à la règle des 30%.
Mauvaise configuration de la paie
Les employeurs qui n’appliquent pas correctement la règle des 30% risquent des pénalités.
Pourquoi nous choisir ?
Expertise fiscale spécialisée
Connaissance approfondie de la règle des 30% et de l’évolution du dispositif fiscal pour expatriés.
Support complet
De l’évaluation d’éligibilité au suivi post-approbation.
Couverture employeur et salarié
Services disponibles aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Informations liées aux visas
Conseils alignés avec les démarches fiscales pour visa startup et indépendant.
Assistance proactive et dans les délais
Une planification anticipée garantit que vous tirez pleinement parti avant le changement du dispositif en 2027.
Prêt à profiter de la règle des 30% ?
Postulez correctement et maximisez votre avantage fiscal dès le premier jour.
Foire aux questions (FAQ)
Qui peut bénéficier de la règle des 30% (27% à partir de 2027) ?
Les employés hautement qualifiés recrutés de l’étranger qui respectent les critères de salaire et de relocalisation peuvent être éligibles.
Quel est le seuil salarial pour la règle des 30% ?
Le salaire imposable minimum doit répondre aux exigences de l’Administration fiscale néerlandaise (susceptibles de changement). Nous confirmerons votre éligibilité en fonction de vos données salariales.
Puis-je postuler si j’ai déjà commencé à travailler aux Pays-Bas ?
Oui ! Cependant, les demandes doivent être soumises dans les quatre mois suivant le début de l’emploi pour que la règle soit rétroactive.
Quelle est la durée de la règle des 30% ?
La règle est valable jusqu’à cinq ans, sous réserve que vous remplissiez toujours les conditions.
Mon employeur peut-il gérer la demande ou dois-je la faire moi-même ?
Votre employeur fait la demande au nom des deux parties. Nous assistons les employeurs pour un dépôt correct.
Que se passe-t-il si ma demande est rejetée ?
Nous fournissons un support en cas de recours pour contester une décision défavorable ou corriger les erreurs.
Puis-je bénéficier de la règle des 30% si je suis travailleur indépendant ?
Oui, sous réserve des conditions salariales et de relocalisation, et si vous exercez en tant qu’entité légale.
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